Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « douze » est remplacé par le mot : «vingt-quatre».
Objet
Le présent amendement vise à modifier la durée d’habilitation de l’article 225 de la loi du 26 janvier 2016 pour la porter de 12 à 24 mois.
L’ordonnance à prendre sur le fondement de cette habilitation a pour objet de mettre en cohérence les textes au regard de l’ensemble des dispositions de la loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
La durée actuelle de 12 mois ne permet pas à l’ordonnance d’effectuer une mise en cohérence des textes au regard de l’ensemble des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé et, notamment, pour les dispositions issues des ordonnances prises sur le fondement d’une habilitation de 12, 18 ou 24 mois.
Il est donc proposé de prolonger la durée l’habilitation de 12 à 24 mois en s’alignant sur la durée d’habilitation la plus longue prévue par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.