Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)

Dossier législatif AN : Justice : juridictions de proximité (DLR5L14N29304, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : relative aux juridictions de proximité (ppl12-072 ↗)
7 amendements Adoptés : 2 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 5

Sénat (commission) texte n° 72 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article unique Commission des lois — 12/11/2012 Adopté
COM-2 ↗ Article unique Groupe du RDSE — 12/11/2012 Retiré
COM-3 ↗ Article unique Groupe du RDSE — 12/11/2012 Retiré

Sénat (séance publique) texte n° 125 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
4 ↗ Article unique Commission des lois — 21/11/2012 Adopté
1 rect. ↗ Article unique M. Jean-Michel Baylet — 23/11/2012 Retiré
2 rect. ↗ Article unique M. Pierre-Yves Collombat — 23/11/2012 Retiré
3 rect. ↗ Intitulé de la proposition de loi M. Jean-Michel Baylet — 23/11/2012 Tombé