Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens
Objet
Amendement de coordination avec l’extension du champ du texte proposé par les amendements précédents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).