LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)

JORF n°0300 du 26 décembre 2012 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés

Article unique

L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « 1er à 14 » sont remplacées par les références : « 3 à 14 » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
c) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa » ;
d) A la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1441. Sénat : Proposition de loi n° 72 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 124 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 125 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2012 (TA n° 36, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 436 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 474 ; Discussion et adoption le 12 décembre 2012 (TA n° 63).