Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)
Dispositif
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX JURIDICTIONS DE PROXIMITE
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens
Objet
Amendement de coordination avec l’extension du champ du texte proposé par l’amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.