Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés:
3° A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots "au I" sont remplacés par les mots: "au présent III"
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa du III, la référénce: "I" est remplacée par la référence: "III"
Objet
Amendement corrigeant une erreur de coordination avec la nouvelle échéance fixée pour la suppression des juridictions de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.