LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1) (rectificatif)

JORF n°0068 du 20 mars 2012 Voir sur Légifrance ↗

— amendements affichés

Article

Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier :
Page 4522, 2e colonne, article 2 :
Au lieu de : « ..., élaboré en concertation avec... », lire : « ..., élaboré après concertation avec... » ;
Même page, même colonne, même article :
Au lieu de : « ... le Comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux... », lire : « ... le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux... » ;
Même page, même colonne, article 3, I, 1° :
Au lieu de : « ... est puni de 15 000 euros d'amende... », lire : « ... est puni de 15 000 € d'amende... » ;
Même page, même colonne, même article :
Au lieu de : « ... est portée à 30 000 euros d'amende... », lire : « ... est portée à 30 000 € d'amende... » ;
Même page, même colonne, après le dernier alinéa de l'article 3, ajouter l'alinéa suivant :
« « II. ― L'article L. 332-22 du code du sport est abrogé. » ; » ;
Page 4523, 1re colonne, article 6, I, 1° :
Au lieu de : « ... prévues aux articles L. 232-21 et L. 232-22. » », lire : « ... prévues aux articles L. 232-21 et L. 232-22. » ; ».

Amendements hors du texte promulgué 15

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er 7

Rejeté Sénat n° COM-1

Ambroise Dupont · Article 1er

Pendant longtemps, le juge a fait un sort particulier aux sportifs en matière de responsabilité civile délictuelle, considérant que les pratiquants ont connaissance des dangers normaux et prévisibles …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-2

Ambroise Dupont · Article 1er

La proposition de loi ne doit permettre d’exclure du champ du régime de la responsabilité civile sans faute que les dommages matériels causés par une chose dont les pratiquants ont la garde, à l’encon…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-3

Ambroise Dupont · Article 1er

La proposition de loi ne doit pas permettre d’exclure du champ du régime de la responsabilité civile sans faute les dommages matériels causés lors de pratiques sportives non encadrées et occasionnelle…

Détail et débat →

Adopté avec modification Sénat n° COM-4

Commission de la culture · Article 1er

La pratique sportive présente des risques à plusieurs titres : on peut se causer des dommages à soi-même, causer des dommages à un partenaire de jeu, ou encore subir des dommages en raison d'une actio…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 1

Mme Cécile Cukierman · Article 1er

Cet article a essentiellement pour objet d'exonérer les fédérations de sport du surcroît de prime d'assurance causé par la jurisprudence de la Cour de cassation en le rejetant sur les sportifs. Fruit …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 4 rect.

M. Bernard Fournier · Article 1er

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 5 rect.

M. Alain Dufaut · Article 1er

Le présent amendement permet de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants, dans le cadre d’une manifestation sportive ou d’un entrainement, sur un lieu spéci…

Détail et débat →

Article 2 (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-5

Commission de la culture · Article 2 (nouveau)

Le présent article vise à permettre la mise en place du passeport biologique en France afin d'engager à moyen terme d'éventuelles sanctions sur la base de l'évolution des paramètres personnels du sp…

Détail et débat →

Article 3 6

Adopté Sénat n° 3 rect.

M. Jean-Jacques Lozach · Article 3

Il convient de supprimer la possibilité pour le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur d’acquitter tout ou partie de la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les parties au contrat…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 8

Le Gouvernement · Article 3

En créant l’article 3, la commission de la culture a fait le choix d’ouvrir la possibilité à l’AFLD d’effectuer des prélèvements destinés à établir le profil des paramètres pertinents des sportifs aux…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 6

Le Gouvernement · Article 3

L’amendement n° 2 rect. qui prévoit les sanctions disciplinaires laisse présager, à sa lecture, que tous les renseignements recueillis conduisent à une procédure disciplinaire. Evidemment, seuls les r…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 9

Commission de la culture · Article 3

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement 2 rectifié bis tendant à repousser au 1er juillet 2013 l'entrée en vigueur du passeport biologique des sportifs, afin de permettre une conce…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 7

Le Gouvernement · Article 3

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 2 rect.

M. Dominique Bailly · Article 3

En créant l'article 3, la commission de la culture a fait le choix d'ouvrir la possibilité à l'Agence française de lutte contre le dopage d'effectuer des prélèvements destinés à établir le profil des …

Détail et débat →

Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants 1

Adopté Sénat n° COM-6

Commission de la culture · Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants

Cet amendement vise à simplifier l'intitulé de la proposition de loi dont l'objet est à la fois d'assouplir les obligations des organisateurs de manifestations sportives et culturelles, et de renforce…

Détail et débat →