Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1) (rectificatif)
Dispositif
Amendement 2 rect. bis
Alinéa 5
Remplacer le mot :
conduisent
par les mots :
sont susceptibles de conduire
Objet
L’amendement n° 2 rect. qui prévoit les sanctions disciplinaires laisse présager, à sa lecture, que tous les renseignements recueillis conduisent à une procédure disciplinaire.
Evidemment, seuls les renseignements qui laisseront à penser qu’une anormalité est constatée peuvent conduire à une procédure disciplinaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).