Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
font l’objet
par les mots :
peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État,
Objet
En créant l’article 3, la commission de la culture a fait le choix d’ouvrir la possibilité à l’AFLD d’effectuer des prélèvements destinés à établir le profil des paramètres pertinents des sportifs aux fins de mettre en évidence l’utilisation de substances ou méthodes dopantes. Cela permettra ainsi à l’Agence d’établir le « passeport biologique » de certains sportifs et de mieux cibler les contrôles.
Afin de garantir à l’ensemble des acteurs le respect des dispositions de la loi « informatique et libertés » dès lors que le traitement informatisé mentionné par l’article serait mis en place, il est proposé d’inscrire la consultation du Conseil d’État dans le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).