Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
autres que corporels
par le mot :
matériels
Objet
La proposition de loi ne doit permettre d’exclure du champ du régime de la responsabilité civile sans faute que les dommages matériels causés par une chose dont les pratiquants ont la garde, à l’encontre d’autres pratiquants pour ne pas priver les victimes directes de dommages corporels comme les victimes par ricochet de ces dommages (en cas de décès de la victime directe ou lorsque le préjudice subi par la victime est tel qu’il rejaillit sur les membres de sa famille) de leur droit à réparation dès lors que la chose dont le pratiquant a la garde en est la cause.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.