LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)

JORF n°0172 du 27 juillet 2011 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés

Article 1

Après l'article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. »

Article 2

L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Article

A N N E X E
NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT

RÉGION	CONSEIL RÉGIONAL	DÉPARTEMENT	NOMBRE de conseillers territoriaux
Alsace	74	Bas-Rhin	43
		Haut-Rhin	31
Aquitaine	211	Dordogne	33
		Gironde	79
		Landes	27
		Lot-et-Garonne	27
		Pyrénées-Atlantiques	45
Auvergne	145	Allier	35
		Cantal	20
		Haute-Loire	27
		Puy-de-Dôme	63
Bourgogne	134	Côte-d'Or	41
		Nièvre	21
		Saône-et-Loire	43
		Yonne	29
Bretagne	190	Côtes-d'Armor	35
		Finistère	55
		Ille-et-Vilaine	57
		Morbihan	43
Centre	172	Cher	25
		Eure-et-Loir	29
		Indre	19
		Indre-et-Loire	35
		Loir-et-Cher	25
		Loiret	39
Champagne-Ardenne	138	Ardennes	33
		Aube	33
		Marne	49
		Haute-Marne	23
Franche-Comté	104	Doubs	39
		Jura	27
		Haute-Saône	23
		Territoire de Belfort	15
Guadeloupe	45	Guadeloupe	45
Ile-de-France	308	Paris	55
		Seine-et-Marne	35
		Yvelines	37
		Essonne	33
		Hauts-de-Seine	41
		Seine-Saint-Denis	39
		Val-de-Marne	35
		Val-d'Oise	33
Languedoc-Roussillon	166	Aude	26
		Gard	39
		Hérault	55
		Lozère	15
		Pyrénées-Orientales	31
Limousin	91	Corrèze	29
		Creuse	19
		Haute-Vienne	43
Lorraine	130	Meurthe-et-Moselle	37
		Meuse	15
		Moselle	53
		Vosges	25
Midi-Pyrénées	251	Ariège	15
		Aveyron	29
		Haute-Garonne	90
		Gers	19
		Lot	19
		Hautes-Pyrénées	23
		Tarn	33
		Tarn-et-Garonne	23
Nord-Pas-de-Calais	138	Nord	81
		Pas-de-Calais	57
Basse-Normandie	117	Calvados	49
		Manche	39
		Orne	29
Haute-Normandie	98	Eure	35
		Seine-Maritime	63
Pays de la Loire	174	Loire-Atlantique	53
		Maine-et-Loire	39
		Mayenne	18
		Sarthe	31
		Vendée	33
Picardie	109	Aisne	33
		Oise	39
		Somme	37
Poitou-Charentes	124	Charente	25
		Charente-Maritime	41
		Deux-Sèvres	27
		Vienne	31
Provence-Alpes-Côte d'Azur	226	Alpes-de-Haute-Provence	15
		Hautes-Alpes	15
		Alpes-Maritimes	49
		Bouches-du-Rhône	75
		Var	45
		Vaucluse	27
La Réunion	49	La Réunion	49
Rhône-Alpes	299	Ain	34
		Ardèche	19
		Drôme	28
		Isère	49
		Loire	39
		Rhône	69
		Savoie	24
		Haute-Savoie	37

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Loi n° 2011-871. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 689 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 696 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 697 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2011 (TA n° 159,2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3617 ; Rapport de M. Dominique Perben, au nom de la commission des lois, n° 3622 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 705). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

Amendements examinés sur l'article 1 4

Rejeté Sénat n° COM-1

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme territoriale, vaste opération de recentralisation, qui met en péril la démocratie locale et le principe d'autonomie des collectivités territoriale…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-2

Mme Éliane Assassi · Article 1er

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de conseillers territoriaux, au statut hybride et hors sol, qui ne répond pas à l'objectif de simplification des institutions territoriales.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 2

M. Jean-Jacques Mirassou (, apparentés et rattachés) · Article 1er

L’objet de cet amendement est de supprimer la création du conseiller territorial qui imbrique le conseil général et le conseil régional, remettant ainsi en cause l’existence de la région et du départe…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 3

M. Jean-Jacques Mirassou (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement tend à supprimer le tableau relatif au nombre de conseillers territoriaux par région et par département en cohérence avec la position adoptée par les auteurs de cet amendement lors du d…

Détail et débat →

Amendements hors du texte promulgué 2

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Hors article 2

Rejeté Sénat n° 1

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés)

Le présent projet de loi est la troisième tentative du Gouvernement et de sa majorité pour faire adopter le tableau fixant le nombre de conseillers territoriaux, qui a déjà fait l’objet de deux censur…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 5

Mme Éliane Assassi

Les auteurs de la motion estiment que les incertitudes juridiques et politiques concernant le conseiller territorial nécessiteraient de prendre le temps de la réflexion. La précipitation du gouverneme…

Détail et débat →