Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)
Dispositif
L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place de conseillers territoriaux, au statut hybride et hors sol, qui ne répond pas à l'objectif de simplification des institutions territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.