Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (1)
Dispositif
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est abrogée.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réforme territoriale, vaste opération de recentralisation, qui met en péril la démocratie locale et le principe d'autonomie des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.