Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 14 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La mise en disponibilité demandée par un fonctionnaire ou assimilé est accordée de droit lorsque ce dernier bénéficie d'une ordonnance de protection tel que prévue par les articles 515‑9 et suivants du code civil. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter les démarches de mobilité d'un fonctionnaire victime de violence familiale et désirant se soustraire en cas de nécessité à la proximité de l'auteur de ces violences
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).