Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Statuer le cas échéant sur la perception et l'administration temporaire, par la personne morale habilitée, des allocations familiales versées pour l'éducation des enfants ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à une personne bénéficiant d'une ordonnance de protection ayant des enfants, dont le parent mis en cause est seul allocataire de la CAF, de continuer à pouvoir prendre soin de ses enfants grâce à cette gestion temporaire des allocations par une personne morale. Ce peut être le cas de femmes dont la situation administrative ne permet pas d'être personnellement allocataire de la CAF. (ex : femme ne pouvant posséder de compte en banque, ou femmes étrangères mères d'enfants français, vivant maritalement avec le père et en cours de régularisation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).