Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 316‑4. - Après la décision judicaire définitive concernant la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132‑80 du code pénal, sauf si la décision déclare que le fait n'a pas été commis. »
Objet
Une personne victime de violence conjugale est doublement lésée si à l'issue de la procédure pénale l'auteur n'a pu être condamné faute de preuves suffisantes au regard des exigences juridiques, et qu'ainsi la possibilité de stabiliser sa situation précaire se trouve réduite à néant. Le présent amendement vise donc à permettre la délivrance d'une carte de résident même en l'absence de condamnation, si la situation de danger a été néanmoins avérée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).