Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Dossier législatif Sénat : relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (pjl08-641 ↗)
5 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (séance publique) texte n° 143 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ ANNEXE Commission des lois — 21/12/2009 Adopté
1 ↗ Article 3 Groupe socialiste , apparentés et rattachés 17/12/2009 Retiré

Sénat (séance publique) texte n° 282 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er Groupe socialiste , apparentés et rattachés 16/02/2010 Adopté
2 ↗ Article 1er Groupe socialiste , apparentés et rattachés 16/02/2010 Retiré
3 ↗ Article 1er Commission des lois — 24/02/2010 Adopté