Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Retiré Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 3 Déposé le 17/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L'article 3 du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale, tend à imposer la simultanéité du dépouillement du scrutin dans les commissions compétentes de chaque assemblée lorsqu'il est procédé à un vote au sein de celles‑ci, selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

En disposant que « la loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernées », l'habilitation du législateur ordinaire inscrite au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est restrictive.

Le constituant a donc clairement exprimé la volonté d'assigner à la loi simple le soin de ne pas déterminer d'autres règles de procédure.

Ainsi, reprenant à leur compte l'excellente argumentation développée par le rapporteur de la commission des Lois, les auteurs de l'amendement estiment que ni la lettre de la Constitution ni les travaux préparatoires imposent qu'une procédure strictement identique doive être retenue dans les deux assemblées pour prononcer l'avis prévu par l'article 13 de la Constitution. Le constituant a bien souhaité laisser aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat la détermination de ces dispositions conformément au principe d'autonomie des assemblées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).