Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Objet
Si l'objectif affiché de la présente réforme vise à renforcer l'objectivité et la transparence des nominations à certains emplois ou fonctions par le Président de la République, les auteurs de l'amendement considèrent que l'audition du candidat doit être non seulement systématique mais également publique.
Tel était, en tout état de cause, le raisonnement développé par le Sénat le 16 janvier 2009 dans le cadre de l'examen de la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (Loi organique n° 2009‑257 du 5 mars 2009).
Sur proposition de sa commission des affaires culturelles, le Sénat a adopté un amendement à l'article unique du projet de loi afin de préciser que chaque commission parlementaire « se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).