Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Annexe, ligne 20, première colonne
Remplacer les mots :
Directeur général
par le mot :
Président
Objet
Coordination avec l'amendement présenté au projet de loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).