Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette audition donne lieu à la publication d'un compte‑rendu.
Objet
Bien que les règles de publicité des auditions dans le cadre de la procédure de nomination prévue à l'article 13 de la Constitution relèveraient plus naturellement du domaine du règlement intérieur de chacune des deux assemblées que du domaine législatif, la pratique montre qu'en l'absence de mesures contraignantes, les commissions permanentes peuvent se dispenser de toute publication.
Les auteurs de l'amendement proposent de combler cette lacune pour assurer au processus de nomination une transparence et une publicité maximales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).