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LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)

JORF n°0046 du 24 février 2010 Voir sur Légifrance ↗
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— amendements affichés

Article unique


L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 23 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

(1) Loi n° 2010-165. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1893 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1949 ; Discussion les 13, 14 et 16 octobre 2009 et adoption le 20 octobre 2009 (TA n° 353). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 48 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 115 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 116 (2009-2010) ; Discussion et rejet le 14 décembre 2009 (TA n° 32, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2167 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2207 ; Discussion le 12 janvier 2010 et adoption le 19 janvier 2010 (TA n° 393). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 207 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 218 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 219 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 janvier 2010 (TA n° 56, 2009-2010). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

Amendements hors du texte promulgué 6

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Hors article 6

Rejeté Sénat n° 3

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés)

Cette demande fait référence au principe d'égalité du suffrage énoncé à l'article 3 de la Constitution, qui s'applique aussi au regard des préférences politiques exprimées par les citoyens dans leur v…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 4

Mme Josiane Mathon-Poinat

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi maintient une situation démocratiquement inacceptable : la voix de chaque citoyen n'a pas le même poids et de fortes disparités de représentation…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 27

Jean Louis Masson

Lors des débats parlementaires relatifs à la loi d'habilitation, le Gouvernement s'était engagé à ce que l'ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 3

Mme Josiane Mathon-Poinat

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi maintient une situation démocratiquement inacceptable : la voix de chaque citoyen n'a pas le même poids et de fortes disparités de représentation…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 2

Jean Louis Masson

Lors des débats parlementaires relatifs à la loi d'habilitation, le Gouvernement s'était engagé à ce que l'ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 1

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés)

Cette demande fait référence au principe d'égalité du suffrage énoncé à l'article 3 de la Constitution, qui s'applique aussi au regard des préférences politiques exprimées par les citoyens dans leur v…

Détail et débat →