Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
Dispositif
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° Dans la première circonscription de l'Aube, les mots : « Méry sur Seine » sont supprimés.
2° Dans la troisième circonscription de l'Aube, ajouter les mots : « Méry sur Seine III ».
Objet
Le rattachement du canton de Mery sur Seine à la 1ère circonscriotion de l'Aube créé un déséquilibre entre les communes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).