Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
Dans le tableau annexe définissant le nombre de circonscriptions dans les départements, pour le Puy‑de‑Dôme, le nombre : « 5 » est remplacé par les mots : « sans changement ».
Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, pour le département du Puy‑de‑Dôme, le descriptif est remplacé par les mots : « sans changement ».
Objet
Selon les derniers chiffres officiels de l'INSEE, le recensement a constaté une population de 626 639 habitants pour le département du Puy‑de‑Dôme. L'application de la règle retenue pour définir le nombre de circonscriptions par département est la méthode de la « tranche » : elle attribue un nombre de sièges correspondant à la partie entière du quotient +1 siège pour tout reste de la division.
La tranche ayant été fixée à 125 000 habitants, l'application de cette méthode conduit donc à attribuer six sièges de députés au département du Puy‑de‑Dôme.
Cet amendement propose de reconduire les circonscriptions actuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).