Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
Dispositif
Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau n°1 annexé au code électoral est ainsi modifié :
1° dans la 1ère circonscription de la Moselle : les mots « Metz III (partie non comprise dans la 3ème circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I »
2° dans la 3ème circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz, II, Metz III (moins la partie située à l'ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ». »
Objet
Le fractionnement du canton de Metz III opéré par l'ordonnance est matérialisé par la voie ferrée de Nancy à Thionville. Utiliser le chemin de fer comme une ligne de rupture, c'est ignorer l'histoire de la région messine. Historiquement le lit de la Moselle a toujours servi de limite entre les 1ere et 3ème circonscription de la Moselle.
Par ailleurs, la permutation de bureaux de votes d'une circonscription à l'autre n'a aucune justification démographique. Le nombre d'électeurs de ces bureaux ne constituent pas le nombre d'habitants. Dès lors, il est impossible de chiffrer le nombre d'habitants qui vont être transférés vers la circonscription de Metz III.
En outre, la Commission de Contrôle du Redécoupage Electoral (CRCE) ainsi que le Conseil d'Etat, ont émis un avis défavorable suggérant le maintien des limites existantes entre les deux circonscriptions.
Le gouvernement s'étant engagé à tenir le plus grand compte de l'avis de la CRCE et du Conseil d'Etat, le présent amendement a pour objet de corriger le charcutage partisan ici opéré en maintenant le canton de Metz I dans la première circonscription, le canton de Metz III restant lui en entier dans la troisième circonscription, comme cela a toujours été le cas
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).