Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants :
à l'exception du département de la Seine‑et‑Marne.
En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur conformément aux exigences constitutionnelles.
Objet
En ce qui concerne le département de Seine et Marne, l'ordonnance introduit la division des cantons de Thorigny‑sur‑Marne, de Dammartin‑en‑Goële, de Lagny‑sur‑Marne, tout en maintenant des écarts à la moyenne importants : ‑16,77 % pour le moins peuplé, +15,13 % pour le plus peuplé. Or il n'est pas nécessaire pour parvenir à l'équilibre démographique et géographique de diviser des cantons. Là encore un découpage plus respectueux des équilibres démographiques et ne divisant aucun canton était possible.
Dès lors un redécoupage ultérieur permettra de tenir compte des nouvelles données démographiques disponibles, à savoir les derniers résultats du recensement de la population par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et permettra de respecter « au mieux » l'égalité des citoyens devant le suffrage tel qu'énoncé par le conseil constitutionnel dans sa décision 2008‑573 DC, ce qui n'est pas le cas du découpage retenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).