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Amendements — LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)

Dossier législatif Sénat : relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (pjl06-437 ↗)
50 amendements Adoptés : 36 Rejetés : 5 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 9

Sénat (séance publique) texte n° 437 · 50 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article 1er Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
1 ↗ Art. L. 439-54 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Retiré
37 ↗ Art. L. 439-54 du code du travail M. Jean Desessard , apparentés et rattachés 12/10/2007 Rejeté
47 rect. ↗ Art. L. 439-54 du code du travail M. Guy Fischer — 16/10/2007 Retiré
44 ↗ Art. L. 439-55 du code du travail M. Guy Fischer — 15/10/2007 Rejeté
3 ↗ Art. L. 439-57 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
4 ↗ Art. L. 439-58 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
5 ↗ Art. L. 439-60 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
46 ↗ Art. L. 439-60 du code du travail M. Guy Fischer — 15/10/2007 Retiré
45 ↗ Art. L. 439-60 du code du travail M. Guy Fischer — 15/10/2007 Rejeté
6 ↗ Art. L. 439-61 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
39 ↗ Art. L. 439-61 du code du travail M. Jean-Pierre Godefroy , apparentés et rattachés 12/10/2007 Rejeté
7 ↗ Art. L. 439-65 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
50 ↗ Intitulé du chapitre III du titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail Commission des affaires sociales — 16/10/2007 Adopté
40 ↗ Art. L. 439-67 du code du travail M. Jean-Pierre Godefroy , apparentés et rattachés 12/10/2007 Tombé
48 ↗ Art. L. 439-71 du code du travail M. Guy Fischer — 15/10/2007 Rejeté
8 ↗ Art. L. 439-72 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
9 ↗ Art. L. 439-74 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
10 ↗ Art. L. 439-74 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
11 ↗ Art. L. 439-75 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
12 ↗ Article 2 Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
13 ↗ Art. L. 143-11-12 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
14 ↗ Art. L. 143-11-12 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
49 ↗ Art. L. 143-11-12 du code du travail Commission des affaires sociales — 16/10/2007 Adopté
15 ↗ Art. L. 143-11-15 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
43 ↗ Article 5 M. Dominique Mortemousque — 15/10/2007 Adopté
29 ↗ Article 6 Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
30 ↗ Article 6 Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
16 ↗ Art. L. 2361-5 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
17 ↗ Art. L. 2361-5 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
18 ↗ Art. L. 2362-4 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
19 ↗ Art. L. 2362-6 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Retiré
38 ↗ Art. L. 2362-6 du code du travail M. Jean Desessard , apparentés et rattachés 12/10/2007 Tombé
20 ↗ Art. L. 2362-7 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
21 ↗ Art. L. 2362-7 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
22 ↗ Art. L. 2363-1 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
23 ↗ Art. L. 2363-6 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
41 ↗ Art. L. 2363-11 du code du travail M. Jean-Pierre Godefroy , apparentés et rattachés 12/10/2007 Tombé
24 ↗ Art. L. 2363-13 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
25 ↗ Art. L. 2363-16 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
42 ↗ Art. L. 2363-18 du code du travail M. Jean-Pierre Godefroy , apparentés et rattachés 12/10/2007 Tombé
26 ↗ Art. L. 2364-2 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
27 ↗ Art. L. 2364-6 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
28 ↗ Art. L. 2364-6 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
31 ↗ Art. L. 3253-18-5 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
32 ↗ Art. L. 3253-18-5 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
33 ↗ Art. L. 3253-18-6 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
34 ↗ Art. L. 3253-18-8 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
35 ↗ Art. L. 3253-18-9 du code du travail Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Adopté
36 ↗ Article 8 Commission des affaires sociales — 10/10/2007 Retiré