Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)
Dispositif
A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439‑54 du code du travail, remplacer les mots :
d'un seul expert
par les mots :
des experts
Objet
Cet amendement tend à permettre la prise en charge de l'intégralité des dépenses d'expertise nécessaires. Il serait dommageable que, seulement pour des raisons financières, les membres du groupe spécial de négociation soient contraints de restreindre leur information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).