Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)
Dispositif
I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-9 du code du travail.
II. - Au début du second alinéa du même texte, remplacer les mots :
Ces institutions
par les mots :
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).