Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439‑54 du code du travail par les mots :
, y compris les frais de déplacements et d'hébergement des représentants de travailleurs ou salariés associés ou non
Objet
Nous entendons rappeler ici au Gouvernement la nécessité d'encourager la participation des représentants des travailleurs ou des salariés associés ou non à la direction de la SCE. Compte tenu de la spécificité de la SCE, à la fois coopérative et Européenne, cela ne peut se concevoir qu'à travers l'indemnisation de ces frais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).