Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)
Dispositif
Dans le titre proposé par cet article pour la sous-section 2 de la section 2 du chapitre XII du titre III du livre IV du code du travail, supprimer les mots :
négocié au sein du groupe spécial de négociation
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).