Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1)

Dossier législatif Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (pjl06-029 ↗)
15 amendements Adoptés : 14 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 29 · 15 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 26/10/2006 Adopté
2 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 26/10/2006 Adopté
3 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 26/10/2006 Adopté
4 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 26/10/2006 Adopté
5 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 26/10/2006 Adopté
6 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 26/10/2006 Adopté
7 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 26/10/2006 Adopté
14 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 06/11/2006 Adopté
15 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 06/11/2006 Adopté
11 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 06/11/2006 Adopté
12 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 06/11/2006 Adopté
8 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 26/10/2006 Adopté
13 ↗ Article 2 Le Gouvernement — 06/11/2006 Adopté
9 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 26/10/2006 Adopté
10 ↗ — — 06/11/2006 Non discuté