Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article L.422-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale.
« Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale.
2° A compter de la date à laquelle les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital du Crédit immobilier de France développement :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et leur caisse centrale » sont supprimés.
b) les deux dernières phrases du sixième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et leur caisse centrale » sont supprimés.
b) les deux dernières phrases du sixième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).