Amendement n° 13 Sénat

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 215‑7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, elle passe toute convention avec l'Etat définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 215‑1‑2, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Cet amendement prévoit que l'Etat et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UESAP) peuvent conclure des conventions définissant les conditions selon lesquelles l'UESAP vérifie l'utilisation et l'alimentation de la réserve constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété pour les opérations de nature sociale relevant du « dividende social ».