Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1)
Dispositif
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Dans le dernier alinéa de l'article L. 215‑9 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, après les mots : « président du conseil d'administration » sont insérés les mots : « ou du directoire ».
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour couvrir à la fois le cas des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) à conseil d'administration et celui des SACICAP à directoire et conseil de surveillance.
Suivant la situation, lorsque le contrôle d'une SACICAP par l'administration s'est conclu par un rapport, celui doit être communiqué au président du conseil d'administration ou au président du directoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).