Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – L'article L.215-3 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L.215-3.- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par les dispositions du titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les dispositions du présent chapitre.
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à propriété doivent avoir pour associés :
« - leurs salariés ;
« - les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.215-1 ;
« - des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ;
« - des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région.
« Elles peuvent également admettre comme associés :
« - toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ;
« - toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. »
II. – L'article L.215-3 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L.215-3.- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par les dispositions du titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les dispositions du présent chapitre.
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à propriété doivent avoir pour associés :
« - leurs salariés ;
« - les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.215-1 ;
« - des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ;
« - des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région.
« Elles peuvent également admettre comme associés :
« - toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ;
« - toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).