Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (rectificatif)
- LOI n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1)
- LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
- LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)
- LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
- LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)
- LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)
- LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
- LOI no 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)
- LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
- Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)
- LOI no 2001-1212 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 (1)
- LOI no 2001-1211 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 (1)
- LOI no 2001-1210 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (1)
- LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
- LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
- LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1)
- LOI no 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1)
- LOI n° 2001-1118 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1)
- LOI no 2001-1119 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation) (1)
- LOI n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
- LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
- LOI no 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (1)
- LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)