Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
- LOI n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (1)
- LOI n° 2002-271 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (1)
- LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale (1)
- LOI n° 2002-267 du 26 février 2002 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2000
- LOI n° 2002-267 du 26 février 2002 portant règlement définitif du budget de 2000 (1)
- LOI n° 2002-269 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces (1)
- LOI n° 2002-270 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays (1)
- LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (1)
- LOI n° 2002-170 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (1)
- LOI n° 2002-168 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine (1)
- LOI n° 2002-166 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980 (1)
- LOI n° 2002-173 du 12 février 2002 autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (1)
- LOI n° 2002-169 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (1)
- LOI n° 2002-167 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (1)
- LOI n° 2002-172 du 12 février 2002 autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (1)
- LOI n° 2002-165 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
- LOI n° 2002-164 du 12 février 2002 autorisant l'approbation du protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraïbes (ensemble trois annexes) (1)
- LOI n° 2002-163 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)
- LOI n° 2002-171 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale (1)
- LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat (1)
- LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1)
- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (rectificatif)
- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
- LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France