Loi du 14 mars 1928 TENDANT A HARMONISER LA LOI SUR LE BIEN DE FAMILLE INSAISISSABLE AVEC LES AUTRES LOIS SUR LA PETITE PROPRIETE ET NOTAMMENT AVEC LA LOI DU 05-12-1922

JORF du 17 mars 1928

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.