Loi du 1 janvier 1931 MODIFICATION DES ART. 2 AL. 2 (NOMENCLATURE DES MALADIES) 5 AL. 2 ET 3 (CERTIFICAT MEDICAL) ET 10 (COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES) DE LA LOI DU 25-10-1919
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.