Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 22 janvier 1931 MODIFICATION DES ART. 17, 18 & 19 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (SUR LA COMMISSION MEDICALE ET LE CONSEIL DE REVISION)

JORF du 24 janvier 1931

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