Loi du 29 décembre 1934 DITE MALINGRE RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES OU TRACTEURS AUTOMOBILES
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.