Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 27 février 1935 MODIFICATION DES ART. 62, 67 & 75 (MILITAIRES SERVANT PAR CONTRATS) DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE

JORF du 1 mars 1935

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