Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 30 juillet 1940 INSTITUTION D'UNE COUR SUPREME DE JUSTICE ET ABROGATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 24-02-1875 SUR L'ORGANISATION DU SENAT ET L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-07-1875 SUR LES RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS
- Loi du 30 juillet 1940 ORGANISATION, COMPETENCE ET PROCEDURE DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE
- Loi du 30 juillet 1940 FIXATION DES PRIX DES PRODUITS ET DENREES AGRICOLES
- Loi du 29 juillet 1940 RELATIVE AUX POUVOIRS EXCEPTIONNELS DES PREFETS
- Loi du 29 juillet 1940 RELATIVE A LA COMPOSITION DES FARINES PANIFIABLES
- Loi du 29 juillet 1940 REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES, BOISSONS ET PRODUITS AGRICOLES
- Loi du 28 juillet 1940 ATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE
- Loi du 28 juillet 1940 AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE
- Loi du 27 juillet 1940 MODIFIANT LA RESPONSABILITE DES CHEMINS DE FER EN CAS DE PERTE, OU D'AVARIE DES BAGAGES ENREGISTRES OU DES MARCHANDISES
- Loi du 27 juillet 1940 ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
- Loi du 27 juillet 1940 PEN
- Loi du 27 juillet 1940 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
- Loi du 23 juillet 1940 RELATIVE A LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE A L'EGARD DES FRANCAIS AYANT QUITTE LA FRANCE
- Loi du 22 juillet 1940 REVISION DES NATURALISATIONS DEPUIS LA LOI DU 10 août 1927
- Loi du 21 juillet 1940 PAIEMENT DES DEPENSES DES BUDGETS DE LA GUERRE ET DE LA MARINE MILITAIRE
- Loi du 20 juillet 1940
- Loi du 20 juillet 1940 MODIFIANT LES ART. 815, 832 ET 1075 DU CODE CIVIL ET RELATIVE A LA DEVOLUTION SUCCESSORALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
- Loi du 20 juillet 1940 MODIFIANT LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES
- Loi du 20 juillet 1940 RESILIATION ET LIQUIDATION DES MARCHES PASSES POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE. (CONVENTION D'ARMISTICE)
- Loi du 20 juillet 1940 REGIME DES BOUILLEURS DE CRU
- Loi du 17 juillet 1940 RELATIVE A L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS
- Loi du 16 juillet 1940 MODIFICATION DES ALINEAS 1, 3 & 4 DE L'ART. 10 DE LA L. DU 10-08-27
- Loi du 16 juillet 1940 FORMULE EXECUTOIRE DES ARRETS, JUGEMENTS, MANDATS DE JUSTICE, GROSSES ET EXPEDITIONS DES CONTRATS AINSI QUE TOUT AUTRE ACTE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE
- Loi du 16 juillet 1940 SUPPRESSION DES VACANCES DE LA COUR DE CASSATION, DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX POUR L'ANNEE 1940 (LOI APPLICABLE A L'ALGERIE ET A LA TUNISIE)
- Loi du 16 juillet 1940 INSTITUTION D'UN REGIME DE REASSURANCES D'ETAT CONTRE LES RISQUES MARITIMES ORDINAIRES