Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 8 décembre 1939 MODIFICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 11-07-1938 : POUVOIR DES CHAMBRES. EN CAS DE NECESSITE LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE DES DECRETS EXIGES POUR LA DEFENSE

JORF du 10 décembre 1939

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