Loi du 4 juillet 1939 TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 24-07-1913 EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DE L'EMBLEME DE LA CROIX-ROUGE ET DES ARMOIRIES DE LA CONFEDERATION SUISSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 27-07-1929 POUR L'AMELIORATION DU SORT DES BLESSES ET DES MALADES DANS LES ARMEES EN CAMPAGNE