Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 8 août 1940 PAYEMENT DES DEPENSES DU SERVICE DES REFUGIES
- Loi du 8 août 1940 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 18 JUIN 1940 ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 DUDIT DECRET :
- Loi du 7 août 1940 ASSOCIATIONS DIVERSES, SIEGE SOCIAL, DECLARATION A LA PREFECTURE. RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ASSOCIATION : LA CROIX ROUGE FRANCAISE
- Loi du 7 août 1940 PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT GENERAL A L'EDUCATION PHYSIQUE ET AUX SPORTS
- Loi du 7 août 1940 RELATIVE AU RECOUVREMENT POUR L'ANNEE 1940, DES IMPOTS DIRECTS
- Loi du 6 août 1940 CREATION D'UN OFFICE DU COMMERCE EXTERIEUR
- Loi du 6 août 1940 ASSOCIATIONS DIVERSES, SIEGE SOCIAL, DECLARATION A LA PREFECTURE
- Loi du 6 août 1940 FIXANT LA POSSIBILITE D'EXPLOITATION DES PROPRIETAIRES FORESTIERS
- Loi du 5 août 1940 FIXANT LES AVANTAGES ACCORDES AUX OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR TENUS DE QUITTER L'ARMEE ACTIVE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE
- Loi du 5 août 1940 RELATIVE A LA SOLDE ET AUX PENSIONS DES OFFICIERS GENERAUX PLACES DANS LA 2E SECTION DU CADRE ET DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ADMIS A LA RETRAITE
- Loi du 5 août 1940 FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES DIVERSES LIGNES OU SECTIONS DE LIGNES DU RESEAU FERROVIAIRE FRANCAIS
- Loi du 5 août 1940 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'AVANCES POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX PUBLICS OU D'INTERET AGRICOLE (AVANCES ACCORDEES AUX COLLECTIVITES LOCALES)
- Loi du 5 août 1940 ABROGE LE DECRET DU 20-05-1940 PORTANT INTERDICTION DES TRAVAUX CIVILS DURANT LES HOSTILITES
- Loi du 5 août 1940 TROISIEME TRIMESTRE 1940
- Loi du 5 août 1940 DOMMAGES LIMITES : LES ALLOCATIONS POUR LA REPARATION NE POURRONT EXCEDER LA MOITIE DES FRAIS NI LA SOMME DE 50000 FRANCS. LA JUSTIFICATION DES DOMMAGES SUBIS DEVRA ETRE FAITE AINSI QUE DES FRAIS EXPOSES
- Loi du 5 août 1940 PORTANT SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE 15% PREVUE PAR LE DECRET DU 10-11-1939
- Loi du 4 août 1940 ATION DES PRIX DANS LES RESTAURANTS
- Loi du 2 août 1940 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
- Loi du 2 août 1940 NOUVELLES LIMITES D'AGE DANS LA MARINE
- Loi du 2 août 1940 RELATIVE A LA SOLDE ET AUX PENSIONS DES OFFICIERS GENERAUX PLACES DANS LA 2EME SECTION DU CADRE ET DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ADMIS A LA RETRAITE
- Loi du 2 août 1940 FIXANT LES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE TOUS GRADES, DE TOUTES ARMES ET SERVICES DE L'ARMEE DE TERRE
- Loi du 31 juillet 1940 PORTANT CONSTITUTION DE DEUX CORPS ET DE DEUX CADRES DES SERVICES CHIMIQUES DE L'ETAT
- Loi du 30 juillet 1940 RELATIVE AUX LIVRAISONS DE BLE DE LA RECOLTE 1940 ET AUX STOCKS DE L'ONIC
- Loi du 30 juillet 1940 ATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET BISCUITERIE
- Loi du 30 juillet 1940 JEUNES GENS INCORPORES LES 8 ET 9 JUIN 1940 SONT RELEVES DE LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES ET VERSES DANS LES GROUPEMENTS DE JEUNESSE