Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi du 20 août 1940 PREPARATION ET UTILISATION DES MOUTS CONCENTRES DE RAISIN
- Loi du 20 août 1940 ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT
- Loi du 19 août 1940 modifiant le décret du 12 novembre 1938 relatif aux caisses d'épargne
- Loi du 18 août 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1940
- Loi du 18 août 1940 MISE EN EXPLOITATION A USAGE DE JARDINS MARAICHERS ET POTAGERS DE TERRAINS URBAINS INUTILISES
- Loi du 18 août 1940 MODIFIANT L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 9 août 1944 (RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE)
- Loi du 16 août 1940 CONCERNANT L'ORGANISATION PROVISOIRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE. (DISSOLUTION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS; CREATION DE COMITES D'ORGANISATION)
- Loi du 16 août 1940 PORTANT SUPPRESSION DU CADRE DIT DE "RESIDENCE FIXE" DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE
- Loi du 16 août 1940 OBLIGATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE OU PHARMACIEN EN FRANCE
- Loi du 14 août 1940 EXTENSION TEMPORAIRE DE LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX
- Loi du 14 août 1940 CONCERNANT L'ACCES AUX EMPLOIS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
- Loi du 14 août 1940 COMPETENCE, ORGANISATION ET PROCEDURE DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE
- Loi du 13 août 1940 PORTANT INTERDICTION DES ASSOCIATIONS SECRETES. SEQUESTRE DES BIENS, LIQUIDATION
- Loi du 13 août 1940 COUVERTURE DES ACHATS INTERESSANT LE RAVITAILLEMENT GENERAL
- Loi du 13 août 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION FORESTIERE
- Loi du 13 août 1940 COMITE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRIX, COMITES DEPARTEMENTAUX DE SURVEILLANCE DES PRIX
- Loi du 13 août 1940 LIMITE D'AGE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Loi du 13 août 1940 FONDS DE SOLIDARITE PROFESSIONNELLE ET REGIONALE
- Loi du 13 août 1940 PORTANT INTERDICTION DES ASSOCIATIONS SECRETES, SEQUESTRE DES BIENS, LIQUIDATION
- Loi du 10 août 1940 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
- Loi du 10 août 1940 RECENSEMENT DES ANIMAUX DES ESPECES CHEVALINE, MULASSIERE, ASINE, BOVINE, PORCINE,OVINE ET CAPRINE
- Loi du 10 août 1940 DE DECRETS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 décembre 1939
- Loi du 9 août 1940 ABROGATION DES DECRETS DU 15-05-1940 AYANT POUR OBJET D'INTEGRER DANS LES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX AERONAUTIQUES DE L'ETAT
- Loi du 9 août 1940 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
- Loi du 9 août 1940 LE DECRET-LOI DU 19 OCTOBRE 1939, RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT ; LE DECRET-LOI DU 1 JUIN 1940 RELATIF AUX RISQUES DE CERTAINS STOCKS, MATIERES OU PRODUITS ET LE DECRET-LOI DU 1 JUIN 1940 RELATIF A L'ASSURANCE DES MARCHANDISES CESSENT D'AVOIR EFFET LE 1 JUILLET 1940