Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi du 5 août 1940 FIXANT LES AVANTAGES ACCORDES AUX OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR TENUS DE QUITTER L'ARMEE ACTIVE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE

JORF du 9 août 1940

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