Loi du 5 août 1940 DOMMAGES LIMITES : LES ALLOCATIONS POUR LA REPARATION NE POURRONT EXCEDER LA MOITIE DES FRAIS NI LA SOMME DE 50000 FRANCS. LA JUSTIFICATION DES DOMMAGES SUBIS DEVRA ETRE FAITE AINSI QUE DES FRAIS EXPOSES